L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière précieuse pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Destinée à couvrir les dépenses liées à la dépendance, son accès dépend de plusieurs critères, notamment des revenus des demandeurs. Mais quels sont exactement les revenus pris en compte pour déterminer l'éligibilité à cette allocation ?
Pour calculer le montant de l'APA, les services sociaux évaluent l'ensemble des ressources financières des demandeurs. Cela inclut les pensions de retraite, les revenus du patrimoine, les revenus fonciers et autres sources de revenus réguliers. Les aides sociales non imposables, telles que certaines allocations familiales, ne sont généralement pas prises en compte.
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Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide sociale attribuée par le conseil départemental. Elle est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d'autonomie ou de handicap. Cette allocation a pour but de financer les dépenses nécessaires pour compenser la perte d'autonomie.
L'APA se décline en deux formes principales :
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- APA à domicile : Aide à payer, en partie ou en totalité, les dépenses qui permettent de rester à domicile malgré la perte d’autonomie.
- APA en établissement : Aide à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social qui héberge la personne.
L'évaluation de la perte d'autonomie se fait à l'aide de la Grille Aggir, qui définit plusieurs niveaux de dépendance, appelés GIR (Groupe Iso-Ressources). Ces niveaux vont de GIR 1 (perte d’autonomie la plus élevée) à GIR 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seuls les niveaux de GIR 1 à GIR 4 permettent de bénéficier de l'APA.
Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, des ajustements ont été apportés pour faciliter le report des heures d’aide non utilisées prévues par le plan d’aide. Cette mesure vise à optimiser l'utilisation des ressources allouées aux bénéficiaires de l'APA.
Critères d'éligibilité pour l'APA
Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), certaines conditions doivent être remplies. La Grille Aggir est l'outil d'évaluation qui définit le degré de dépendance de la personne âgée. Cette grille classe les niveaux de dépendance en Groupes Iso-Ressources (GIR), allant de GIR 1 (perte d'autonomie la plus importante) à GIR 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seuls les niveaux GIR 1 à GIR 4 ouvrent droit à l'APA.
Les critères d'éligibilité incluent :
- Être âgé de 60 ans ou plus.
- Résider de façon stable et régulière en France.
- Présenter une perte d'autonomie évaluée selon la grille Aggir.
La procédure d'évaluation implique une visite à domicile effectuée par une équipe médico-sociale afin de déterminer le GIR correspondant. Cette équipe évalue les capacités de la personne à effectuer des activités quotidiennes telles que se nourrir, se déplacer ou s'habiller.
Revenus pris en compte pour l'APA
Les ressources financières du demandeur sont aussi prises en compte pour déterminer le montant de l'APA. Les revenus considérés incluent :
- Les revenus d'activité et de remplacement (pensions, retraites, allocations chômage).
- Les revenus immobiliers et mobiliers.
- Les prestations sociales (aides au logement, allocations familiales).
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a introduit des mesures pour faciliter le report des heures d'aide non utilisées prévues par le plan d'aide. Cette initiative vise à optimiser les ressources disponibles pour les bénéficiaires de l'APA.
Revenus pris en compte pour l'APA
Les revenus considérés pour déterminer le montant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) englobent plusieurs catégories. Ces revenus incluent les revenus d'activité et de remplacement tels que les pensions de retraite, les allocations chômage et les rentes viagères. Les revenus immobiliers (loyers perçus) et les revenus mobiliers (intérêts de placements financiers) sont aussi pris en compte.
Les prestations sociales perçues par le demandeur, comme les aides au logement et les allocations familiales, entrent aussi dans le calcul des ressources. En revanche, certaines aides spécifiques, comme l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), ne sont pas comptabilisées dans les revenus pris en compte pour l'APA.
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a introduit des modifications visant à simplifier le report des heures d'aide non utilisées prévues par le plan d'aide. Cette mesure permet une meilleure adaptation des prestations aux besoins fluctuants des bénéficiaires.
Pour les personnes mariées ou vivant en concubinage, les revenus du conjoint sont aussi pris en compte. Les revenus de solidarité active (RSA), de même que les pensions alimentaires perçues, entrent dans le calcul des ressources.
Pour vérifier l'éligibilité et le montant de l'APA, les services départementaux se basent sur les déclarations de revenus et les avis d'imposition des demandeurs. Les informations fournies doivent être exactes et complètes sous peine de sanctions pour fraude.
Démarches pour faire une demande d'APA
Pour initier une demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), adressez-vous au conseil départemental de votre lieu de résidence. Le dossier de demande comprend plusieurs éléments à fournir :
- Un formulaire de demande, disponible auprès du conseil départemental ou en ligne
- Une copie de votre pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Un avis d'imposition ou de non-imposition
- Un relevé des prestations sociales perçues
Évaluation de la perte d'autonomie
Après réception du dossier, une équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie à l'aide de la grille Aggir. Cette grille détermine votre Groupe Iso-Ressources (GIR), allant de GIR 1 (perte d'autonomie la plus élevée) à GIR 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seuls les niveaux de dépendance GIR 1 à GIR 4 ouvrent droit à l'APA.
Plans d’aide personnalisés
Selon votre niveau de dépendance et vos besoins, le conseil départemental propose un plan d'aide personnalisé. Ce plan peut inclure des services d'aide à domicile, des équipements adaptés ou encore une prise en charge partielle des frais en établissement médico-social. Les heures d'aide non utilisées peuvent être reportées, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Non-cumul des aides
Certaines aides ne sont pas cumulables avec l'APA, comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) et la Majoration pour Tierce Personne (MTP). La Carte Mobilité Inclusion (CMI) peut être demandée en même temps que l'APA.
Les démarches peuvent sembler complexes, mais elles sont essentielles pour garantir un soutien adapté aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie.
